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Collaborateur occasionnel du juge", personne assermentée et qualifiée dans un domaine autre que le droit (médecine, balistique, ADN, écritures, empreintes digitales,etc.), agréé par les Cour d'appel (ou par la Cour de Cassation ou par un Tribunal administatif), il donne aux juges un avis technique.
Le titre est protégé par l'art.4 de la loi du 11/02/2001 : l'usurpation de l'identité d' Expert près l'une des Cours d'appel est passible des peines prévues à l'article 259 du Code pénal.

  • Quels supports peuvent être expertisés ?

Une écriture ou une signature peut être analysée sur tout support (papier, carton, mur, toile, tissu, peau ...).

Une photocopie peut être examinée.

Directeur de Publication : Christine NAVARRO - 14 AVENUE DE L'OPERA - 75001 PARIS - SIRET  51337730900036  
7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses - N° TVA intracommunautaire : FR83513377309 

Cabinet secondaire : 66 AV DE LA VALLEE HEUREUSE 66740 LAROQUE-DES-ALBERES (Sur rendez-vous).
Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom est accepté.

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