EXPERTISE DES CONTRAT/ATTESTATION

Mesure à prendre en cas de contrat litigieux :

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  • Se procurer l'original du contrat, afin que l'expert soit en mesure de détecter un document :

    • Entièrement faux (contrefaçon)

    • partiellement modifié (falsification) :


         Ex : Ajout avec un autre stylo mis en évidence par sous IR :   

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falsification d'écriture par ajout
falsification chèque
Faux par montage informatique
Fausse signature par montage
vérification de signature

Si l'original est impossible à obtenir, l'expert travaillera sur la copie mais il ne pourra émettre aucun avis péremptoire quant à l'identification de la personne ayant écrit et/ou signé. En effet, en l'absence de l'observation sous grossissement de l'original, même s'il s'agit bien de la signature de la personne, l'expert ne pourra pas écarter l'hypothèse qu'un montage ai pu être réalisé. 
 

Toutefois l'expertise pourra éventuellement détecter des signes suspects de montage, parfois observables ou démontrables même sur des copies (cas d'écritures ou de signatures dupliquées), et comparer des écriture/signatures, et ainsi dire s'il s'agit d'imitations.

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L'expert devra donc avoir à disposition des documents adaptés pour effectuer une comparaison il devra observer des écrits/signatures contemporains (datant de la même période) au contrat litigieux,
          

N'hésitez pas à me contacter pour tout conseil de recueil.

Législation concernant les faux documents (cliquez pour ouvrir la page)

Fiche conseil