Expertise des testaments

En cas de litige :

Rappel des textes fondateurs du Notariat :

  • Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

  • Loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat (loi du 25 ventôse an XI) ;

  • Décret n°71-941 du 26/11/1971 relatif aux actes établis par les notaires

 

  • Communication à une tierce personne du contenu du testament :
    Le notaire est tenu au secret professionnel sous peine de sanction pénal : il peut donc refuser de communiquer des actes où la personne n’est pas directement visé par le testament (héritiers ou ayant droits). Les personnes ayant un intérêt direct pour prendre connaissance d’un testament sont les héritiers réservataires (= enfants et parents mais pas les frères et sœurs, oncle ou tante, cousins…).
    Cependant la Cour de Cassation : tous héritiers jusqu’au 6 ème degré peut avoir communication du testament.
    Mais l’usage aujourd’hui est d’opposer le secret professionnel si une autre personne, autre que les héritiers réservataires demande une communication du testament, cependant le notaire l’informe qu’il peut être autorisé en justice à avoir connaissance du testament en faisant une requête au Président du TGI.

 

  • Si vous détenez une copie du testament litigieux :
    Vous pouvez faire vérifier vos doutes par un expert en écritures formé normalement à ce type d'examen.
    Cet avis devra être formulé sous réserve de ce que révélerait l'examen du document original, car seul l'examen de l'original permettra de détecter tout type de "montage".
    A la suite, les héritiers, s'ils ont été dépossédés, pourront actionner judiciairement contre le testament s'il peut être valablement attaqué.

 

  • Si vous n'arrivez pas à obtenir une copie du testament litigieux  vous pouvez aussi écrire :

    • au Procureur de la République par LRAR afin de l'informer de vos doutes concernant le testament (surtout, n'accusez personne : exprimez simplement vos doutes). 

    • Finissez votre courrier en demandant une expertise en écritures afin de lever vos doutes... 

    • à la Chambre départementale des Notaires dont dépend le notaire en charge du dossier, en exposant la situation en spécifiant que le dossier est bloqué par le silence du notaire, et en joignant copie de tous les éléments en votre possession pour étayer la suspicion de faux.


Le testament est-il olographe (art 970 Code civil - écrit de la main du testateur et remis au notaire pour en assurer la conservation ou conserver chez soi) ou authentique (art 971 et 972 Code civil - acte notarié)

Tout testament est important, cependant un testament olographe peut tout à fait révoquer un testament établi par un notaire.

  • Validité d'un testament olographe
    Le testament olographe est le moyen le plus utilisé par les Français mais il pose souvent problème puisqu’il s’agit d’un acte sous seing privé et ne doit être remis à un notaire qu’une fois trouvé. Pour être valable, il doit être :

    • entièrement écrit de la main du testateur :  La jurisprudence est souple quant à l’admissibilité du support et de l’instrument servant à établir le testament. De même, sont admis les ratures et rajouts ou toutes autres surcharges à condition que la certitude qu’elles aient été faites au même moment  et qu'elles soient datées et signées, autrement elles ne seront pas prises en compte et seront nulles.

    • daté (jour, mois, année) : L'indication de la date est importante : elle permet d'apprécier la capacité du testateur au jour où le testament a été rédigé et, en présence de plusieurs testaments, de déterminer leur chronologie dont dépendra leur application. Normalement, un testament olographe non daté n'est pas valable, sauf s'il est possible de déterminer par d'autres éléments la date à laquelle il a été fait.

    • et signé : La signature est obligatoire et doit être placée à la suite du texte et non dans le corps du document (sinon ce testament sera nul). La forme de la signature peut être modifiée (pseudo, initiale, prénom seul…) : vous pouvez mentionner à la place de votre signature votre prénom et nom, si cela est placé au bas du testament et ne laisse aucun doute sur l’identité du testateur présumé. Mais cela est souvent contesté « Jamais la personne ne signait comme cela » : mais il n’y a pas de signature habituelle : seule compte que l’expert démontre qu’elle est bien de sa main. Le mieux aussi est de numéroter chaque page et de les parapher.

    • Il peut être écrit sous la dictée d’un tiers, avec des interruptions,

    • Il peut être rédigé n’importe où, découvert à n’importe quel endroit, déposé par le testateur ou un tiers, tout est possible.

    • Il est possible d’introduire des codicilles à la suite du texte initial. Par contre un testament écrit à la machine à écrire ou sur un ordinateur ne sera pas valable, même si toutes les pages comportent la signature manuscrite du testateur.

    • De même écrire son testament à deux, avec son conjoint ou son concubin n'est pas valable : chacun doit faire son propre testament

  • Expertise d'un testament
    Il est important pour l'expert de recueillir des spécimens d'écriture et de signature du testateur, notamment des documents contemporains à la date du testament (l'écriture et la signature d'un personne peuvent évoluer dans le temps).

    • Par ailleurs, les personnes âgées souvent n'écrivent plus, elles se contentent de signer les documents souvent rédigés par des tiers. L’expert est donc souvent en recherche de documents de comparaison. Mais en raison du secret professionnel, le notaire ne peut pas communiquer à l’expert judiciaire les documents accompagnant le testament (lettre, chèque…). Il ne peut communiquer que ses actes sous peine d’être poursuivi (et uniquement lors d'expertises ordonnées par un magistrat). Cependant il peut remettre certains documents aux héritiers qui ne sont pas des actes, qui pourront alors les remettre à l’expert. Toutefois la copie d’un acte de vente peut être communiquée de droit à toute personne par le bureau des hypothèques.

    • Vos interrogations portent-elles sur la libre volonté de cette personne au moment de la rédaction du testament ou sur le fait qu'il ne serait pas écrit de sa main si le testament est olographe ? 

    • Concernant la lucidité du testateur, elle est très difficile de l'évaluer. Tant qu’une personne n’est pas sous tutelle, le notaire considère qu’elle est lucide, même si elle est sous curatelle, malade (même avec la maladie d’Alzheimer où le testateur peut être bien à certain moment un intervalle de lucidité), hospitalisée. Le notaire ne joue pas le rôle du médecin mais il vieille à ce que le testateur ne subisse pas de pression de la part de la famille ou d’une tierce personne. Avez-vous des preuves de l'état physique et mental de l'auteur du testament au moment de la confection du testament (par son médecin par exemple) ?

    • Le stress/main guidée ou forcée ou inerte ? :  Le testateur est généralement stressé lors de la rédaction d’un testament car il s’agit d’un acte important. Cet élément doit être pris en compte lors de l’expertise. Les faussaires tentent d’imiter les tremblements observés dans l’écriture du testateur mais qu’ils se trahissent souvent par de nombreuses erreurs.

    • Le testament à main guidée est reconnu car le testateur exprime sa volonté, contrairement au testament à main forcée ou inerte. L’expert pourra parfois tenter de le démontrer, notamment lorsque les caractéristiques graphiques des mentions du testament présentent des différences avec celles de la personne sensée avoir rédigée le testament.

    • Coût d’une expertise judiciaire : Le tarif horaire à Paris est plus cher qu’en Province, et varie en fonction du matériel mis en œuvre, du nombre de page à examiner, le nombre de parties qui va multiplier les dires (dans le cas d'une expertise judiciaire). A Paris, pour une expertise judiciaire, c'est-à-dire, une expertise ordonnée par un Tribunal civil, il est demandé au minimum 1500 euros de consignation. Pour une consultation privée, émanant d'un particulier, le coût varie en fonction de la réputation de l'expert, mais aussi de la demande du client qui peut se résumer dans un premier temps à un avis verbal de l'expert après une étude comparative, ou s'il désire ensuite une attestation ou un rapport.
       

Nota : Les notaires d'un département sont regroupés en compagnies. Chaque compagnie est représentée par une chambre, composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés. Investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, les chambres sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire. La Chambre pourra ainsi examiner les faits et vous aider.

vsc40.jpg
Expertise testament